> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://doc.dastra.eu/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://doc.dastra.eu/features/editer-le-registre/remplir-le-questionnaire/mesures-de-securite.md). # Mesures de sécurité {% embed url="" %} L’[**article 30 1. g) du RGPD**](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4) exige d’inscrire dans le registre « *dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'*[***article 32, paragraphe 1***](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article32) ». Chaque responsable de traitement ou sous-traitant a l’obligation en vertu des [**articles 5 1. f)** ](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article5)et [**32**](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article32) du RGPD de garantir la sécurité des données par des mesures adaptées au niveau du risque. Qu’est-ce qu’une mesure de sécurité ? Il s’agit de toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Il peut s’agir par exemple de mesures de sécurités physiques telles que la sécurité des accès aux locaux ou encore de mesures de sécurité informatiques comme la mise en place d’un antivirus, d’un mot de passe contraignant pour l’accès aux données etc. Pour chaque traitement de données personnelles, il est nécessaire de prendre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les droits et libertés des personnes concernées (atteinte à la vie privée, discrimination etc.). Le risque ne doit pas être évalué par rapport à l’entreprise mais bien par rapport à la personne concernée par le traitement. Garantir la sécurité, c’est garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Les mesures de sécurité doivent ainsi prévenir les accès illégitimes à des données, la modification non désirée de données et la disparition de données. Pour que les mesures soient adaptées au risque, il convient d’apprécier ces risques. Pour cela, il convient d’identifier les impacts potentiels sur la sécurité des données, les sources des risques, les menaces réalisables et évaluer si les mesures existantes sont suffisantes. Sinon, il faut les augmenter.
## Statut de déploiement des mesures Chaque mesure de sécurité liée au traitement porte un statut de déploiement : **Sans objet**, **En projet**, **Déploiement à venir**, **En déploiement** ou **Déployé**. Une mesure ajoutée au traitement prend par défaut le statut **Déployé**. Modifiez le statut d'une mesure depuis sa ligne dans la liste des mesures du traitement, ou appliquez le même statut à toutes les mesures du traitement en une seule fois avec le sélecteur **Statut** situé dans l'en-tête de la liste. --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation by asking a question. Perform an HTTP GET request on the following URL with the `ask` and `goal` query parameters: ``` GET https://doc.dastra.eu/features/editer-le-registre/remplir-le-questionnaire/mesures-de-securite.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is what the user is ultimately trying to achieve, the reason they need the answer. Sharing it helps GitBook give you a better, more relevant answer. A goal is most helpful when it describes the outcome the user wants rather than restating the question. For example, with `ask=how do I create an API token`, a goal like `automate deployments from our CI pipeline` lets GitBook tailor the answer to that use case. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.