Ajouter une autorité chef de file

Dans l'entité, vous pouvez ajouter une autorité chef de file.

Si vous êtes un organisme qui met en œuvre des traitements de données transfrontaliers, vous pouvez bénéficier du mécanisme du « guichet unique » pour toutes les activités de traitement sur le territoire européen.

Cet interlocuteur est l’autorité de contrôle « chef de file ».

Par exemple, la CNIL est autorité chef de file pour les traitements transfrontaliers mis en œuvre par les organismes :

• qui disposent de plusieurs établissements dans l’Union européenne et dont le siège social est situé en France, si cet établissement décide des finalités et des moyens du traitement transfrontalier ;

• qui disposent de plusieurs établissements dans l’Union européenne, dont le siège social ne décide pas des finalités et des moyens du traitement transfrontalier, mais dont l’établissement qui prend ces décisions est situé en France ;

• qui disposent d’un établissement unique dans l’Union européenne, situé en France.

Est-obligatoire ?

Non, il n'est pas obligatoire de désigner une autorité chef de file ni de se désigner auprès d'elle. Cependant, c'est très utile pour piloter votre conformité.

Nous vous recommandons de l'identifier. Ce sera notamment utile pour connaitre l'autorité destinataire d'une notification de violation de données en cas de traitement transfrontalier.