Une violation de données personnelles est une violation de la sécurité qui provoque accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, la falsification, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, l'accès non autorisé à ces données qui, si elles ne sont pas correctement affectées en cas de violation de données personnelles , et à moins que la violation ne soit pas susceptible de créer un risque pour les droits et la liberté des personnes, le responsable du traitement a l'obligation de: