# Droits des personnes {% embed url="" %} Chaque personne concernée par un traitement de données dispose de droits sur les données qui la concerne. Ces droits, définis aux [**articles 15 et suivants**](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3) du RGPD, s’appliquent selon la base légale choisie pour mettre en œuvre le traitement ou selon le régime juridique applicable. Ainsi, le droit à la portabilité ne s’applique que sur les traitements basés sur le consentement ou ceux nécessaires à l’exécution d’un contrat. Pour chaque droit, il vous est demandé de préciser comment celui-ci s’exerce. Il peut être automatisé, par exemple, dans le cas où la personne exerce directement son droit au sein d’un environnement connecté. Il sera sinon manuel ou la demande. Cette section vous permet de préciser comment l’exercice des droits s’applique sur le traitement. Dans le cadre de la responsabilisation, il est nécessaire de définir le processus permettant d’assurer l’exercice effectif des droits des personnes. A titre de bonnes pratiques, une procédure spécifique peut être rédigée. Dans ce cas, n’hésitez pas à en référer dans cette section.
--- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://doc.dastra.eu/features/editer-le-registre/remplir-le-questionnaire/droits-des-personnes.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.