> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://doc.dastra.eu/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://doc.dastra.eu/~/changes/OdM7a8W4pn3S8n18W72A/rappels-utiles/quest-ce-que-le-rgpd.md). # Introduction au RGPD Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le règlement de l'Union européenne sur la protection des données et de la vie privée. Toutes les entreprises et administrations traitant des données personnelles de résidents européens sont concernées. Il est applicable depuis le 25 mai 2018. La nature extraterritoriale du RGPD étend son champ d'application à toutes les entreprises en dehors de l'Union européenne qui traitent les données des résidents de l'UE. Les organisations qui ne respectent pas le RGPD sont exposées à des risques de réputation ainsi qu'à des risques de sanctions (administratives, civiles ou pénales), avec des pénalités pouvant atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise ou jusqu'à 20 M €. Le texte intégral du règlement peut être téléchargé sur [ce lien](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32016R0679). Son but est de standardiser et d'améliorer les règles de protection des données personnelles. Son premier objectif est de rendre le contrôle des données personnelles aux résidents de l'UE mais également de favoriser les échanges économiques au sein de l'Union en fournissant un cadre permettant la libre circulation des données. Le RGPD augmente considérablement les exigences existantes en matière de protection des données en étendant les droits des individus et les obligations spécifiques des organisations. ## Quels enjeux pour les organisations? D'un point de vue pratique, le RGPD oblige les organisations qui traitent les données des résidents européens à mettre en œuvre les obligations suivantes : * Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) * Mise en place d'un registre des activités de traitement des données * Assurer les droits des personnes concernées * Signaler les violations de données aux régulateurs * Effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (DPIA) pour les traitements les plus risqués pour les personnes concernées Les principes clés au cœur du RGPD incarnent l'esprit général du régime de protection des données. Le respect de ces principes clés est un élément fondamental. Abordez les principales notions du RGPD en poursuivant sur : {% content-ref url="/pages/-LvfYmL3ISMyHSBVV\_k4" %} [Notions clefs du RGPD](/~/changes/OdM7a8W4pn3S8n18W72A/rappels-utiles/rgpd-en-bref.md) {% endcontent-ref %} --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://doc.dastra.eu/~/changes/OdM7a8W4pn3S8n18W72A/rappels-utiles/quest-ce-que-le-rgpd.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.