Droits des personnes
Indiquez les droits applicables à ce traitement.
Chaque personne concernée dispose de droits sur les données qui la concernent. Ces droits, définis aux articles 15 et suivants du RGPD, s'appliquent selon la base légale choisie pour le traitement ou selon le régime juridique applicable. Par exemple, le droit à la portabilité ne s'applique qu'aux traitements fondés sur le consentement ou nécessaires à l'exécution d'un contrat.
Pour chaque droit, vous devez préciser comment il s'exerce. Il peut être automatisé, par exemple lorsque les personnes exercent leur droit directement dans un environnement en ligne. Sinon, il s'exerce manuellement ou à la demande.
La section Droits des personnes vous permet de préciser comment les personnes concernées peuvent exercer leurs droits pour ce traitement. Au titre du principe de responsabilité (accountability), vous devez définir le processus qui garantit l'exercice effectif des droits des personnes concernées. À titre de bonne pratique, vous pouvez rédiger une procédure spécifique. Dans ce cas, faites-y référence dans cette section.
Décrire l'exercice des droits
Dans Information générale sur les droits, décrivez le processus général d'exercice des droits, par exemple en indiquant si une politique générale sur les droits est en place.
Pour chaque droit, choisissez comment il s'exerce : Aucun, Manuel ou à la demande, Automatique ou Non applicable.
Une fois une option sélectionnée, ajoutez des précisions dans Remarques si besoin.
Les droits listés sont :
Droit à l'information
Droit d'accès
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Droit de rectification
Droit à la limitation
Droit à la portabilité
Droit d'opposition
Droit de définir le sort des données après la mort : ce droit, prévu par l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, permet aux personnes de donner au responsable du traitement des directives particulières sur la conservation, l'effacement et la communication de leurs données personnelles après leur décès.
Survolez l'icône d'information à côté de chaque droit pour afficher un rappel de ce qu'il couvre.
Droits filtrés selon les bases légales
Dastra masque les droits qui ne s'appliquent pas au regard des bases légales des finalités saisies dans la section Finalités. Un droit n'est masqué que s'il ne s'applique à aucune des finalités du traitement :
Contrat
Droit d'opposition
Intérêts légitimes
Droit à la portabilité
Obligation légale
Droit à la portabilité, Droit d'opposition, Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Mission d'intérêt public
Droit à la portabilité, Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Sauvegarde des intérêts vitaux
Droit à la portabilité, Droit d'opposition
Consentement, Autre
Aucun
Lorsque certains droits sont masqués, un message l'explique. Activez Afficher les droits masqués pour les afficher et les remplir malgré tout.
Mis à jour
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