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# Destinataires

Indiquez les destinataires des données du traitement.

[**L’article 30 1. d) du RGPD**](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4) impose que le registre comporte « *les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales* ».

[**L’article 4 du RGPD**](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1) définit le destinataire comme « *la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement* ».

Autrement dit, les destinataires sont toutes les entités qui accèdent aux données, à l'exception des autorités publiques (tiers autorisés tels que la CNIL, la police judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire ou l’administration fiscale, par exemple). Il s’agit des services internes du responsable de traitement (le service RH, par exemple), des sous-traitants, des responsables conjoints et des autres responsables de traitement (des partenaires commerciaux, par exemple).

## Ajouter un destinataire

1. Dans la section **Destinataires**, cliquez sur **Créer un destinataire**.
2. Dans **Catégorie**, sélectionnez le type de destinataire : **Destinataire interne**, **Sous-traitant**, **Tiers: Organisme externe**, **Tiers autorisés**, **Responsable conjoint**, **Personne concernée par le traitement** ou **Autre**. Choisissez **Autre** pour un destinataire qui ne correspond à aucune autre catégorie. Le menu **...** d'un destinataire de cette catégorie ne propose pas **Envoyer un questionnaire à votre sous-traitant**.
3. Identifiez le destinataire :
   * **Répertoire des acteurs (recommandé)** : sélectionnez un acteur de votre répertoire des acteurs, ou créez-en un. Si le destinataire figure dans le répertoire, vous pouvez cartographier les traitements liés à cet acteur.
   * **Sélectionner une unité organisationnelle** : sélectionnez l'une de vos unités organisationnelles, par exemple un service interne.
   * **Saisie libre** : saisissez un libellé libre. Cette option n'est pas proposée pour les sous-traitants. Pour la catégorie **Personne concernée par le traitement**, c'est la seule option.
4. Si vous le souhaitez, décrivez ce que le destinataire fait des données dans **Décrire les opérations effectuées sur les données**.
5. Si le destinataire a accès aux données, activez **Le destinataire a-t-il accès aux données ?** et indiquez s'il a un **Accès à toutes les données (par défaut)** ou un **Accès à certains jeux de données**. Dans le second cas, sélectionnez les jeux de données concernés.
6. Si les données sont transférées hors de l'UE, déclarez le transfert dans le même panneau (voir [Transferts de données hors UE](https://doc.dastra.eu/features/ropa/activity/recipients/transfers.md)).
7. Cliquez sur **Ajouter**.

{% hint style="info" %}
Dastra vous aide à compléter la liste :

* les responsables conjoints déclarés dans la section **Parties prenantes** apparaissent dans les **Destinataires suggérés** : cliquez sur **Ajouter** pour les ajouter ;
* lorsque vous sélectionnez un sous-traitant dont les sous-traitants ultérieurs sont renseignés dans le répertoire des acteurs, vous pouvez les ajouter en même temps avec **Ajouter les sous-traitants ultérieurs associés à l'acteur** ;
* lorsque l'acteur ou l'unité organisationnelle sélectionné se trouve dans un autre pays, Dastra propose d'ajouter un transfert.
  {% endhint %}

Les destinataires sont listés avec leur **Catégorie** et leurs **Transferts**. Utilisez **Réorganiser par** pour les trier par nom ou par catégorie. Selon la catégorie du destinataire, son menu **...** permet de le **Modifier**, d'ouvrir son acteur avec **Modifier l'acteur lié**, d'**Ajouter un sous-traitant ultérieur**, d'**Envoyer un questionnaire à votre sous-traitant** ou de le **Supprimer**.

## Ajouter un sous-traitant ultérieur

Un sous-traitant peut lui-même faire appel à d'autres sous-traitants pour traiter les données. Pour les déclarer, ouvrez le menu **...** d'un destinataire de la catégorie **Sous-traitant** et cliquez sur **Ajouter un sous-traitant ultérieur**. Le sous-traitant ultérieur s'affiche sous son sous-traitant.

## Évaluer un sous-traitant

Depuis le menu **...** d'un destinataire enregistré dans le répertoire, cliquez sur **Envoyer un questionnaire à votre sous-traitant** pour évaluer cet acteur à l'aide d'un questionnaire.

## Générer un DPA

Si vous utilisez le module Contrats, vous pouvez générer un accord de sous-traitance (DPA) directement depuis le traitement. Dans la liste des destinataires, un bouton **DPA** apparaît sur les sous-traitants d'un traitement en tant que responsable de traitement lorsqu'ils sont enregistrés dans le répertoire. Il ouvre la génération de contrat avec le modèle de DPA, déjà rempli avec le traitement et le sous-traitant. La même action est disponible dans le menu **...** (**Générer DPA**).

De la même manière, lorsqu'un transfert est déclaré pour un sous-traitant, ou pour un tiers d'un traitement en tant que responsable de traitement, le bouton **CCT transfert** génère les clauses contractuelles types correspondantes.

{% content-ref url="/pages/tAp1fpzO39bsQ4nsnyp8" %}
[Modèles de contrats dynamiques](https://doc.dastra.eu/features/contracts/templates.md)
{% endcontent-ref %}


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# Agent Instructions
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## Querying This Documentation
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`goal` is what the user is ultimately trying to achieve, the reason they need the answer. Sharing it helps GitBook give you a better, more relevant answer. A goal is most helpful when it describes the outcome the user wants rather than restating the question. For example, with `ask=how do I create an API token`, a goal like `automate deployments from our CI pipeline` lets GitBook tailor the answer to that use case.

The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.

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