Incidents en tant que sous-traitant

Gérez les violations de données dans lesquelles votre organisation intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

Le module de violations de données de Dastra s'adapte au rôle de votre organisation dans l'incident : Responsable de traitement (RT) ou Sous-traitant (ST). Ce rôle détermine les obligations applicables et conditionne les étapes affichées dans le formulaire.

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Déclarer son rôle à la création

Lors de la création d'un nouvel incident, un sélecteur permet de choisir entre :

• Responsable de traitement — flux standard : notification CNIL, communication aux personnes concernées, analyse de risque.

• Sous-traitant — flux adapté : l'obligation de notification directe à l'autorité de contrôle ne s'applique pas ; c'est au responsable de traitement de notifier.

Lors de la création, indiquez le rôle de votre organisation dans l'incident : Responsable de traitement ou Sous-traitant

Base réglementaire — Art. 33(2) RGPD

Le sous-traitant est tenu de notifier toute violation de données personnelles au responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Il n'a pas d'obligation de notification directe à l'autorité de contrôle, cette obligation incombant au responsable de traitement.

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Différences du formulaire en mode Sous-traitant

Lorsque le rôle Sous-traitant est sélectionné :

Élément	Mode RT	Mode ST
Étape de notification à l'autorité de contrôle	✅ Affichée	❌ Masquée
Section communication aux personnes concernées	Standard	Remplacée par la section ST (voir ci-dessous)
Section de communication aux RT clients	❌ Absente	✅ Présente

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Section de communication aux responsables de traitement clients

En mode Sous-traitant, une section dédiée remplace la communication standard. Elle vous permet de :

• Associer les RT clients concernés par l'incident — la liste peut être synchronisée automatiquement depuis les traitements liés à l'incident

• Suivre le statut de notification de chaque RT (notifié / en attente)

• Exporter la liste des RT impliqués pour votre dossier de conformité

L'onglet Responsables de traitement liste les RT clients à notifier, avec les actions Joindre, Synchroniser et Exporter

Synchronisation automatique des RT depuis les traitements l