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# Incidents en tant que sous-traitant

Gérez les violations de données dans lesquelles votre organisation intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

Le module de violations de données de Dastra s'adapte au **rôle de votre organisation** dans l'incident : Responsable de traitement (RT) ou Sous-traitant (ST). Ce rôle détermine les obligations applicables et conditionne les étapes affichées dans le formulaire.

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## Déclarer son rôle à la création

Lors de la création d'un nouvel incident, un sélecteur permet de choisir entre :

* **Responsable de traitement** — flux standard : notification CNIL, communication aux personnes concernées, analyse de risque.
* **Sous-traitant** — flux adapté : l'obligation de notification directe à l'autorité de contrôle ne s'applique pas ; c'est au responsable de traitement de notifier.

<figure><img src="https://1301193153-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2F-LvBxs22wUMicv9uWp6C-2584506019%2Fuploads%2Fgit-blob-d455b67b86d79b6889c522f21686f948a8cb3004%2Fviolation-selecteur-role.png?alt=media" alt="Fenêtre de création d&#x27;un incident avec le sélecteur de rôle Responsable de traitement / Sous-traitant"><figcaption><p>Lors de la création, indiquez le rôle de votre organisation dans l'incident : Responsable de traitement ou Sous-traitant</p></figcaption></figure>

{% hint style="info" %}
**Base réglementaire — Art. 33(2) RGPD**

Le sous-traitant est tenu de notifier toute violation de données personnelles au responsable de traitement **dans les meilleurs délais** après en avoir pris connaissance. Il n'a pas d'obligation de notification directe à l'autorité de contrôle, cette obligation incombant au responsable de traitement.
{% endhint %}

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## Différences du formulaire en mode Sous-traitant

Lorsque le rôle **Sous-traitant** est sélectionné :

| Élément                                        | Mode RT    | Mode ST                                       |
| ---------------------------------------------- | ---------- | --------------------------------------------- |
| Étape de notification à l'autorité de contrôle | ✅ Affichée | ❌ Masquée                                     |
| Section communication aux personnes concernées | Standard   | Remplacée par la section ST (voir ci-dessous) |
| Section de communication aux RT clients        | ❌ Absente  | ✅ Présente                                    |

***

## Section de communication aux responsables de traitement clients

En mode Sous-traitant, une section dédiée remplace la communication standard. Elle vous permet de :

* **Associer les RT clients** concernés par l'incident — la liste peut être synchronisée automatiquement depuis les traitements liés à l'incident
* **Suivre le statut de notification** de chaque RT (notifié / en attente)
* **Exporter la liste** des RT impliqués pour votre dossier de conformité

<figure><img src="https://1301193153-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2F-LvBxs22wUMicv9uWp6C-2584506019%2Fuploads%2Fgit-blob-ed705145449e0e705336b4d24a8551b5784690c4%2Fviolation-sous-traitant-clients.png?alt=media" alt="Section Communication aux responsables de traitement dans un incident sous-traitant"><figcaption><p>L'onglet Responsables de traitement liste les RT clients à notifier, avec les actions Joindre, Synchroniser et Exporter</p></figcaption></figure>

### Synchronisation automatique des RT depuis les traitements liés

Si des traitements de données sont associés à l'incident, Dastra peut identifier automatiquement les responsables de traitement clients concernés à partir de ces traitements et les ajouter à la liste de notification. Cliquez sur **Synchroniser les RT** dans la section dédiée pour déclencher cette synchronisation.

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## Bonnes pratiques

* Notifiez vos RT clients **sans délai injustifié** dès que vous avez connaissance de l'incident — le RGPD n'impose pas de délai fixe au ST (contrairement aux 72h imposées au RT vis-à-vis de l'autorité), mais la réactivité est essentielle.
* Documentez la date et l'heure de chaque notification envoyée aux RT dans la section dédiée.
* Conservez une trace des accusés de réception ou réponses des RT dans les pièces jointes de l'incident.


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# Agent Instructions
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